IMMOBILIER PROFESSIONNEL
Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous souhaitez le mettre à la vente ou à la location? Vous êtes également concerné par l'obligation du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Faisons le point sur vos obligations en la matière.
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
LOCATION
VENTE
DPE
Obligatoire pour tout local disposant d'un système de chauffage.
Validité: 10 ans.
LOCATION
VENTE
Loi CARREZ / Loi BOUTIN
Obligatoire pour tout local faisant parti d'une copropriété.
Validité: Illimitée (sauf travaux)
LOCATION
VENTE
DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
Obligatoire pour tout local construit avant le 1er juillet 1997.
Validité: 3 ans si positif, illimité si négatif.
LOCATION
VENTE
DIAGNOSTIC TERMITES
Obligatoire pour les locaux situés en zone visée par un arrêté préfectoral.
Validité: 6 mois.
LOCATION
VENTE
ERP
Obligatoire pour tous les locaux professionnels.
Validité: 6 mois.